Dernière mise à jour le 28/03/2025

 

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des présentes CGU, sans préjudice de leur emploi au singulier ou au pluriel.

• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, encadrant les modalités d’accès et d’usage du Site et des Services.

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours au Site dans le but d’être mise en relation avec un Partenaire afin de bénéficier d’une Prestation.

• « Demande » : désigne l’expression d’un besoin de Prestation formulée par un Client via le Site.

• « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments, informations, propos, messages ou données publiés ou partagés par un Utilisateur sur le Site.

• « Partenaire » : désigne un professionnel indépendant ou une entité juridique, régulièrement inscrit sur la Plateforme, exerçant une activité de Services à la Personne, et disposant des qualifications et autorisations requises pour effectuer les Prestations.

• « Prestation » : désigne une intervention à domicile relevant des Services à la Personne, réalisée par un Partenaire au bénéfice d’un Client.

• « Prestation Récurrente » : désigne une Prestation effectuée avec une régularité convenue (hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle, ou plusieurs fois par semaine) et assurée par un même Partenaire.

• « Services » : désigne les prestations proposées par Oniri Particuliers S.A.S, incluant notamment la mise en relation entre Clients et Partenaires, ainsi que les services associés de suivi, d’organisation, de facturation ou encore de délivrance d’attestations fiscales, concourant à la bonne exécution de Services à la Personne.

• « Service à la Personne » : désigne exclusivement les activités entrant dans le champ légal et réglementaire des services à la personne (par exemple, les travaux ménagers ou l’entretien du domicile), à l’exclusion de toute activité soumise à agrément préalable, conformément à la réglementation applicable.

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://oniriclean.fr, ainsi que l’ensemble de ses éventuels sous-domaines.

• « Utilisateur » : désigne toute personne, Client ou Partenaire, accédant au Site ou utilisant l’un des Services proposés.

• « Oniri » : désigne la société Oniri Particuliers S.A.S, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 622 301, dont le siège social est situé au 110 avenue Denfert Rochereau, 75014 Paris. L’activité de la société est exclusivement consacrée aux Services à la Personne et à leur coordination.

Sauf indication contraire découlant du contexte, les termes définis au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement.

 

2. Objet et champ d’application des CGU

La société Oniri Particuliers S.A.S exploite le site internet accessible à l’adresse https://oniriclean.fr. Celui-ci constitue une plateforme numérique spécialisée dans les Services à la Personne, ayant pour objectif de faciliter la mise en relation entre des Partenaires et des Clients afin que ces derniers puissent bénéficier de Prestations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles le site internet peut être accédé et utilisé, ainsi que de préciser les droits et obligations respectifs d’Oniri Particuliers S.A.S, des Partenaires et des Clients dans le cadre de cette utilisation.

Les CGU ne régissent en aucun cas les relations contractuelles conclues directement entre un Client et un Partenaire concernant l’exécution des Prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme numérique, Oniri Particuliers S.A.S décline toute responsabilité liée aux obligations contractuelles établies entre le Client et le Partenaire. Son rôle se limite exclusivement à la fourniture des Services de mise en relation.

Ces CGU sont uniquement applicables au site internet exploité par Oniri Particuliers S.A.S.

 

 

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. Pour le Client

Le Client peut effectuer une demande de mise en relation via les formulaires disponibles sur la plateforme accessible à l’adresse https://oniriclean.fr ainsi que ses déclinaisons.

Lors de sa première demande, le Client est tenu de fournir les informations nécessaires, notamment son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi que son code postal. Le Client garantit à Oniri Particuliers S.A.S qu'il dispose de la capacité et de l'autorité nécessaires pour effectuer une telle demande et pour bénéficier des Services proposés.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Lorsqu'il effectue une demande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et manifeste son acceptation en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’acceptation des CGU par le Client demeure libre et volontaire.

À compter de la réception de sa demande, le Client sera contacté par un membre de l'équipe Oniri dans un délai maximum de 24 heures, par téléphone ou par messagerie électronique.

 

3.2. Pour le Partenaire

3.2.1. Conditions générales d'inscription des Partenaires

Le Partenaire peut s'inscrire exclusivement en contactant Oniri Particuliers S.A.S par courriel à l’adresse contact@oniriclean.fr ou par téléphone. Toute demande d'inscription d’un nouveau Partenaire doit obligatoirement être accompagnée d’une recommandation émanant d’au moins un Partenaire déjà inscrit sur la plateforme.

Pour valider son inscription et créer son Compte, le Partenaire est tenu de fournir les informations obligatoires suivantes : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse e-mail, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse ainsi que son domaine d’activité parmi les choix proposés. En fournissant ces informations, le Partenaire garantit à Oniri Particuliers S.A.S qu'il dispose de la capacité et des autorisations nécessaires pour ouvrir son Compte et utiliser les Services proposés.

Lors de la procédure d’inscription, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des présentes CGU en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Partenaire demeure entièrement libre d'accepter ou non ces CGU.

À compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un e-mail confirmant son inscription, accompagné en pièce jointe d'une copie PDF des Conditions Générales d’Utilisation acceptées.

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3.2.2. Conditions spécifiques d'inscription des Partenaires

Afin de finaliser l’ouverture de son Compte et d’être autorisé à fournir des Prestations, le Partenaire doit impérativement fournir les éléments suivants :

• Un justificatif d'identité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France.

• Les documents attestant de son statut juridique, notamment son numéro SIRET ou son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, mise à jour tous les six (6) mois. En cas d’impossibilité de fournir une telle attestation actualisée, le Partenaire devra présenter tout autre document attestant du respect de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

En outre, tout Partenaire réalisant une activité de services à la personne conformément aux articles L.7231-1 et suivants et D.7231-1 et suivants du Code du travail (par exemple, les activités de type « ménage » proposées sur la Plateforme) devra obligatoirement fournir :

• La preuve d'une expérience professionnelle d’au moins 12 mois ou d'une formation certifiante dans le domaine d'activité concerné ;

• Un document d'identité autorisant légalement le travail en France ;

• Un extrait récent de casier judiciaire ;

• La déclaration préalable d’activité de services à la personne.

Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Oniri Particuliers S.A.S puisse exiger un entretien téléphonique ainsi qu’un processus d'évaluation de ses compétences, incluant éventuellement un test préalable. Oniri Particuliers S.A.S se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Partenaire sans être tenue d'en communiquer les motifs.

 

4. Modification des Services et mise à jour des CGU

Dans le cadre de l'amélioration continue des Services proposés, Oniri Particuliers S.A.S se réserve la possibilité de modifier ou de développer les fonctionnalités et les caractéristiques techniques de la plateforme et des Services.

Les présentes CGU pourront être modifiées unilatéralement par Oniri Particuliers S.A.S en ce qui concerne les aspects techniques, à condition que ces changements n'entraînent aucune augmentation tarifaire ni aucune diminution de la qualité des Services, et sous réserve que les fonctionnalités essentielles pour lesquelles l'Utilisateur s'est engagé soient maintenues.

Pour toute autre modification des CGU ou des Services, Oniri Particuliers S.A.S informera préalablement l’Utilisateur par tout moyen approprié, au minimum 15 jours avant la date effective d’application des changements.

Si l’Utilisateur ne manifeste aucune objection durant ce délai de préavis, les modifications seront réputées acceptées. En cas de désaccord exprimé par l’Utilisateur dans le délai indiqué, les CGU prendront fin immédiatement. L’Utilisateur devra alors cesser toute utilisation des Services, tout en restant tenu d’honorer l’ensemble des obligations et Prestations en cours.

 

5. Accès au Compte, utilisation et sécurité

Si l’Utilisateur soupçonne que les informations communiquées à Oniri Particuliers S.A.S (notamment son nom, son adresse e-mail ou son numéro de téléphone) ont été compromises, perdues, détournées ou font l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en avertir immédiatement Oniri Particuliers S.A.S afin que des mesures adéquates puissent être prises.

 

6. Exécution des Prestations

6.1. Passation de commande

Le Client peut effectuer une demande directement sur le Site en choisissant une ou plusieurs Prestations parmi celles proposées, puis en renseignant les informations nécessaires à leur réalisation.

Certaines Prestations réalisées à des horaires spécifiques ou durant certains jours, notamment le dimanche, peuvent donner lieu à une majoration tarifaire. Le cas échéant, cette majoration est clairement communiquée au Client au moment de la prise de contact faisant suite à sa demande initiale.

Lorsque le montant total d’une Prestation, ou d’un ensemble de Prestations demandées, atteint ou dépasse 100 € TTC, ou si le Client en fait expressément la demande, un devis gratuit lui sera fourni.

Avant la facturation, le Client et le Partenaire peuvent décider ensemble d’apporter des modifications à la demande initiale d’une Prestation.

 

6.2. Mise en relation entre Clients et Partenaires

Lorsqu'une demande est effectuée par un Client, elle est immédiatement transmise aux équipes d'Oniri. Ces dernières identifient les Partenaires disponibles correspondant au mieux aux besoins exprimés par le Client. Dès lors qu'un Partenaire accepte la demande, celle-ci devient définitive et le Client en est averti.

Le Client reconnaît que les Partenaires réalisent les Prestations selon le régime dit de « mode prestataire », tel que défini par la réglementation relative aux services à la personne (article L.7232-6, 3° du Code du travail).

Oniri sélectionne le Partenaire proposé au Client en fonction de plusieurs critères, notamment :

• la capacité du Partenaire à fidéliser sa clientèle ;

• le nombre d’annulations de commandes par le Partenaire ;

• la proximité géographique entre le Partenaire et le Client.

Lorsqu'une demande est formulée, Oniri contacte en priorité les Partenaires géographiquement proches, qui satisfont le mieux à l’ensemble de ces critères. Plus une demande est urgente, plus rapidement et largement les Partenaires sont sollicités afin de garantir une réponse satisfaisante pour le Client.

Si un Partenaire ne répond pas dans un délai déterminé selon le niveau d’urgence, la demande est automatiquement proposée à d’autres Partenaires jusqu’à acceptation par l'un d'entre eux.

Enfin, l'inscription et le référencement des Partenaires sur la plateforme Oniri ne nécessitent aucun frais d'accès ou de participation.

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6.3. Précisions relatives aux critères de sélection des Partenaires

Le classement des Partenaires disponibles s’effectue selon plusieurs critères précis ainsi que la proximité géographique avec le Client. Les Partenaires répondant favorablement au plus grand nombre de ces critères reçoivent davantage de propositions.

Ces critères se répartissent comme suit :

• Taux de fidélisation des Clients (pondération : 50 %) : Ce taux correspond à la proportion de Clients ayant poursuivi leurs Prestations récurrentes avec Oniri après avoir bénéficié au moins une fois d’une Prestation effectuée par le Partenaire concerné.

• Fiabilité du Partenaire (pondération : 50 %) : Cet indicateur mesure la capacité du Partenaire à respecter systématiquement les rendez-vous qu'il accepte.

Ces critères sont actualisés régulièrement et calculés sur les Prestations effectivement réalisées au cours d'une période minimale des six (6) derniers mois.

 

 

7. Droit de rétractation et conditions d’annulation d’une commande

Lorsque la Commande est confirmée plus de 14 jours avant la date prévue de la Prestation, conformément aux modalités définies précédemment, le Client dispose du droit légal de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son intention d’annuler la Commande par e-mail à l’adresse suivante : contact@oniriclean.fr. L’annulation sera alors effectuée sans frais.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où la Commande serait confirmée moins de 14 jours avant la date prévue de la Prestation, le Client accepte explicitement que la Prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

Si le Client, après avoir renoncé à son droit de rétractation, souhaite annuler sa Commande, les conditions suivantes s’appliqueront :

• En cas d’annulation effectuée plus de 24 heures avant l’heure fixée du rendez-vous : l’annulation est gratuite et ne donnera lieu à aucun frais.

• En cas d’annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ou si le Client est absent plus de 30 minutes après l’heure convenue : le montant total de la Prestation sera facturé au Client (100 % des frais).

 

 

 

 

8. Déroulement des Prestations

Oniri Particuliers S.A.S n’intervient pas directement lors de l’exécution des Prestations. Celles-ci sont entièrement sous la responsabilité du Partenaire, tant sur le plan organisationnel que sur celui des compétences mises en œuvre.

 

9. Conditions financières

9.1. Tarification des Prestations

Les tarifs applicables aux Prestations sont fixés par Oniri Particuliers S.A.S et affichés sur la Plateforme. Chaque Prestation est présentée avec son prix correspondant, que le Client peut consulter avant toute validation. Le paiement des Prestations s’effectue via différents moyens proposés : carte bancaire, virement, prélèvement, ou par le biais du dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF.

La rémunération du Partenaire est définie à l’avance : elle correspond au montant qui lui est proposé avant qu’il n’accepte une Prestation.

La part revenant à Oniri Particuliers S.A.S au titre de la fourniture des Services de mise en relation est constituée de la différence entre le tarif réglé par le Client et la rémunération versée au Partenaire.

Le Client reconnaît et accepte que certaines Prestations puissent être soumises à un montant minimum de Commande, tel qu’indiqué sur le site internet.

 

9.2. Modalités de paiement des Prestations

L’inscription sur la plateforme est entièrement gratuite pour tous les utilisateurs, qu’il s’agisse de Clients ou de Partenaires.

Les tarifs des Prestations sont proposés par Oniri Particuliers S.A.S et sont indiqués de manière transparente sur la Plateforme pour chaque type de service proposé. Le règlement des Prestations peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque, ou via le dispositif d’avance immédiate mis en place par l’URSSAF.

La rémunération proposée au Partenaire est fixée en amont de l’acceptation de la Prestation. Cette somme constitue la part qui lui sera versée une fois la Prestation effectuée.

Oniri Particuliers S.A.S perçoit une rémunération correspondant à la différence entre le prix payé par le Client et le montant attribué au Partenaire. Ces frais couvrent les frais liés à la mise en relation, à la coordination, au suivi de la Prestation, à la facturation, à l’envoi de l’attestation fiscale, ainsi qu’à l’accompagnement global du service.

Le traitement des paiements s’organise comme suit : le dernier jour de chaque mois, un relevé d’heures est transmis au Client récapitulant les Prestations effectuées lors du mois écoulé. Le Client dispose alors d’un délai de 7 jours pour signaler toute erreur ou formuler une remarque. Le règlement du montant dû doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’envoi du relevé.

Dans le cas où le Client utilise le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, l’URSSAF Caisse nationale procédera directement au prélèvement du montant dû sur le compte bancaire fourni par le Client. La part due au Partenaire sera ensuite versée par Oniri Particuliers S.A.S par virement sur le compte bancaire indiqué par celui-ci.

 

9.3. Facturation

Les factures correspondant aux Prestations effectuées pour le Client, ainsi que celles liées aux Services fournis par Oniri Particuliers S.A.S, peuvent être transmises au Client à sa demande, que ce soit avant ou après le règlement de la Prestation. Par ailleurs, une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client afin de faciliter ses démarches administratives.

 

9.4. Mandat de facturation

Le Partenaire autorise expressément Oniri Particuliers S.A.S à établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Prestations qu’il réalise. Ce mandat est accepté par Oniri Particuliers S.A.S.

Il est précisé que le Partenaire demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation et de TVA, même lorsque les factures sont émises par Oniri Particuliers S.A.S en son nom.

Ce mandat de facturation reste valable pendant toute la durée d’application des présentes CGU entre le Partenaire et Oniri Particuliers S.A.S. Chacune des parties s’engage à conserver un exemplaire des factures générées dans le cadre de cette relation.

Pour permettre l’exécution de ce mandat, le Partenaire doit transmettre à Oniri Particuliers S.A.S les informations et documents suivants, selon sa situation :

• Nom et prénom ou raison sociale ;

• Adresse postale ou siège social ;

• Numéro de SIRET ou d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

• Adresse e-mail de contact ;

• Une pièce d’identité en cours de validité (recto-verso) ou un extrait Kbis ;

• Une photographie au format portrait ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Un avis de situation SIRENE datant de moins de trois (3) mois.

Le Partenaire s’engage également à :

1. S’acquitter de la TVA éventuellement due auprès de l’administration fiscale ;

2. Conserver une copie de toutes les factures émises par Oniri Particuliers S.A.S en son nom ;

3. Informer sans délai Oniri Particuliers S.A.S de toute modification relative aux informations communiquées dans le cadre du mandat.

 

10. Avance immédiate du crédit d’impôt

10.1. Conditions applicables aux Partenaires

Pour bénéficier du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, les Partenaires doivent répondre aux critères d’éligibilité définis par l’URSSAF Caisse nationale (anciennement ACOSS).

Dans ce cadre, le Partenaire autorise expressément Oniri Particuliers S.A.S à effectuer, en son nom et pour son compte, la demande d’activation du service auprès de l’URSSAF Caisse nationale. Ce mandat est expressément accepté par Oniri Particuliers S.A.S.

Afin de permettre cette activation, le Partenaire s’engage à transmettre les documents suivants :

• Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ;

• Une attestation fiscale en cours de validité ;

• Une attestation d’inscription sur la plateforme Nova ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant un IBAN valide.

Par ailleurs, le Partenaire donne également mandat à Oniri Particuliers S.A.S pour effectuer en son nom les demandes de versement des prestations auprès de l’URSSAF Caisse nationale, dans le cadre du fonctionnement du service d’avance immédiate.

 

10.2. Conditions applicables aux Clients

Les Clients ont la possibilité de bénéficier du service d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF Caisse nationale.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément Oniri Particuliers S.A.S à effectuer, en son nom et pour son compte, les demandes de paiement liées aux Prestations auprès de l’URSSAF Caisse nationale. Ce mandat est formellement accepté par Oniri Particuliers S.A.S.

Pour permettre l’activation de ce service, le Client doit transmettre à l’URSSAF les éléments suivants :

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Un numéro IBAN valide.

Le Client reconnaît et accepte l’association entre son compte URSSAF, Oniri Particuliers S.A.S et le Partenaire concerné, ainsi que les demandes de paiement qui en découlent.

Si l’ensemble des conditions requises ne sont pas remplies, le Client ne pourra pas bénéficier du mécanisme d’avance immédiate. Dans ce cas, il sera redevable de l’intégralité du montant de la Prestation.

 

11. Engagements de Oniri Particuliers S.A.S

Oniri Particuliers S.A.S s’engage à fournir aux Utilisateurs un accès continu à la plateforme et aux Services, en mettant tout en œuvre pour garantir leur bon fonctionnement et leur accessibilité.

Dans cette optique, Oniri s’efforce de maintenir la disponibilité du site internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de comportement imprévisible et irrésistible d’un tiers, ou en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de pannes indépendantes de sa volonté.

Un service d’assistance est mis à disposition des Utilisateurs afin de répondre à leurs questions ou les accompagner en cas de difficulté. Toute demande peut être adressée à Oniri Particuliers S.A.S par e-mail à l’adresse suivante : contact@oniriclean.fr.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie affectant la plateforme, Oniri Particuliers S.A.S s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir un fonctionnement normal des Services.

 

12. Responsabilité de Oniri Particuliers S.A.S

Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Oniri Particuliers S.A.S se limite strictement à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En tant qu’intermédiaire, Oniri Particuliers S.A.S n’intervient pas dans l’exécution des Prestations. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable de leur déroulement, de leur qualité ou de tout dommage qui en découlerait.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Oniri Particuliers S.A.S serait juridiquement engagée, celle-ci ne pourra porter que sur des dommages certains, directs et prévisibles. Toute indemnisation éventuellement due à un Utilisateur, dans le cas où un manquement imputable à Oniri Particuliers S.A.S serait prouvé, ne pourra excéder le montant effectivement supporté par l’Utilisateur.

 

13. Obligations des Utilisateurs

13.1. Engagements généraux applicables à tous les Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le site internet et les Services proposés par Oniri Particuliers S.A.S de manière responsable, loyale et conforme à la législation en vigueur. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit formellement de :

• contrevenir aux lois, règlements ou dispositions d’ordre public, ainsi qu’aux droits des tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de quelque manière que ce soit ;

• publier ou diffuser tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, illicite, contrefaisant ou contraire aux intérêts d’autrui ou d’Oniri Particuliers S.A.S, susceptible de porter atteinte à sa réputation ou à celle d’un autre Utilisateur ;

• utiliser le site ou les Services de manière frauduleuse (par exemple, en usurpant une identité) ou dans le but de nuire aux intérêts économiques, moraux ou juridiques d’Oniri Particuliers S.A.S ou de tout autre Utilisateur ;

• transmettre à Oniri Particuliers S.A.S des informations inexactes, incomplètes ou mensongères et s'engage à fournir l’ensemble des données nécessaires à la bonne exécution des Services ;

• signaler sans délai toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site ou des Services, ainsi que tout incident ou désaccord avec un autre Utilisateur ;

• maintenir la confidentialité de tous les échanges, communications, données et informations relatives aux Prestations, aux demandes ou aux interactions avec Oniri Particuliers S.A.S ou d'autres Utilisateurs ; aucune de ces informations ne pourra être partagée avec des tiers sans autorisation préalable.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que sont strictement prohibés :

1. tout acte susceptible de perturber ou d’interrompre le bon fonctionnement de la plateforme ou l’accès aux Services ;

2. toute tentative d’intrusion dans les systèmes d'information de Oniri Particuliers S.A.S ou d’altération de leurs fonctionnalités ;

3. toute action susceptible de surcharger de manière abusive l’infrastructure technique d’Oniri Particuliers S.A.S ;

4. toute atteinte ou tentative d’atteinte aux protocoles de sécurité et d’authentification ;

5. tout comportement portant atteinte aux intérêts économiques, commerciaux, juridiques ou moraux de Oniri Particuliers S.A.S ou des autres Utilisateurs ;

6. toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

7. toute reproduction, imitation ou détournement du site, de ses contenus ou de son infrastructure à des fins autres que celles prévues par les CGU ;

8. plus généralement, toute utilisation du site internet ou des Services à des fins illicites ou étrangères à leur objet initial.

 

13.2. Engagements spécifiques du Client

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et approprié à l’égard des Partenaires mis en relation via la plateforme Oniri Particuliers S.A.S. À ce titre, il s’engage notamment à :

• faire preuve de courtoisie et de respect envers les Partenaires, notamment en maintenant un environnement propre et salubre avant la réalisation d’une Prestation ;

• éviter toute annulation répétée ou abusive de demandes validées, sauf cas de force majeure dûment justifié ;

• veiller à créer des conditions favorables à la bonne exécution des Prestations (ex. : mise à disposition d’un espace adapté pour des activités comme le repassage) ;

• signaler au Partenaire, en amont, toute particularité susceptible d’impacter la Prestation, notamment la présence d’animaux domestiques, afin de prévenir tout risque lié à des allergies ou intolérances ;

• s’abstenir de contacter un Partenaire après la fin d’une Prestation dans le but de solliciter des services en dehors de la plateforme ou du cadre contractuel établi par Oniri Particuliers S.A.S ;

• n’utiliser les Services proposés que dans le cadre de sa résidence principale ou secondaire, à l’exclusion de tout autre lieu ;

• ne pas recourir aux Services proposés par Oniri Particuliers S.A.S pour des personnes en situation de dépendance, notamment les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Client, sans préjudice de toute action complémentaire que pourrait engager Oniri Particuliers S.A.S.

13.3. Engagements spécifiques du Partenaire

Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Oniri Particuliers S.A.S. À ce titre, il s’engage notamment à :

• respecter scrupuleusement les rendez-vous qu’il a acceptés pour la réalisation des Prestations ;

• avoir déclaré son activité dans le secteur des services à la personne, via la téléprocédure officielle accessible à l’adresse suivante : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php ;

• maintenir, pendant toute la durée de son utilisation des Services et tant qu’il exécute des Prestations par l’intermédiaire de la plateforme, les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité ;

• adopter un comportement professionnel, éthique et loyal dans ses relations avec Oniri Particuliers S.A.S ;

• se conformer à l’ensemble des obligations prévues par la réglementation applicable aux services à la personne, y compris l’exercice exclusif de cette activité, tel que requis par la législation en vigueur.

 

14. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est pleinement responsable de l’usage qu’il fait du site internet et des Services proposés par Oniri Particuliers S.A.S. Il assume à ce titre l’ensemble des conséquences liées à son comportement, notamment en cas de préjudice causé à un tiers ou à Oniri Particuliers S.A.S du fait :

• d’une utilisation inappropriée ou frauduleuse de la plateforme ;

• de la communication de données erronées, incomplètes, obsolètes ou trompeuses, lors de l’inscription ou en l’absence de mise à jour de ses informations personnelles.

Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des accords éventuellement conclus entre eux pour la réalisation des Prestations. Oniri Particuliers S.A.S agissant uniquement en qualité d’intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

15. Durée, suspension et résiliation

15.1. Durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et restent valables pour une durée indéterminée.

15.2. Limitation des Services pour les Partenaires

Oniri Particuliers S.A.S se réserve la possibilité de restreindre temporairement l’accès aux Services pour un Partenaire dans les situations suivantes :

• envoi de messages inappropriés, irrespectueux ou agressifs à l’attention des équipes d’Oniri ;

• comportement déplacé, désagréable ou agressif à l’égard des Clients ;

• retours négatifs répétés de la part des Clients ;

• absence injustifiée à un rendez-vous sans en avoir préalablement informé le Client ;

• annulations répétées de rendez-vous initialement acceptés.

Dans tous les cas, le Partenaire sera informé de cette mesure par courrier électronique, au plus tard au moment de sa mise en œuvre. Ce message précisera :
(i) la décision de limitation,
(ii) la durée de la mesure,
(iii) ses modalités d’application,
(iv) les raisons l’ayant motivée,
(v) ainsi que la possibilité pour le Partenaire de formuler des observations ou explications.

Pendant la période de limitation, le Partenaire conservera un accès complet à la plateforme, mais sera moins sollicité pour les nouvelles demandes de la part des Clients.

À l’issue de cette période, Oniri Particuliers S.A.S évaluera la situation. Selon l’évolution constatée et les performances du Partenaire, la restriction pourra soit être levée, soit entraîner la résiliation des CGU dans les conditions prévues à l’article 15.3.

 

 

 

15.3. Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation
15.3.1. Entre le Client et Oniri Particuliers S.A.S

Le Client, comme Oniri Particuliers S.A.S, peut mettre un terme à leur relation contractuelle à tout moment. La résiliation des présentes CGU peut intervenir sans justification, sans délai de préavis, et par tout moyen de communication.

 

15.3.2. Entre le Partenaire et Oniri Particuliers S.A.S

A. Résiliation avec préavis

a) À l’initiative du Partenaire
Le Partenaire a la faculté de mettre fin aux présentes CGU à tout moment, sans avoir à en justifier les motifs, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour ce faire, il doit notifier sa décision à Oniri Particuliers S.A.S par courrier électronique.

Durant la période de préavis, le Partenaire continue d’avoir accès aux Services, et chaque Partie demeure tenue de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.
À l’issue du préavis, l’accès du Partenaire aux Services sera automatiquement désactivé.

 

b) À l’initiative d’Oniri Particuliers S.A.S

Oniri Particuliers S.A.S se réserve le droit de résilier les présentes CGU, sous réserve du respect d’un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du Partenaire sur la Plateforme.

Cette résiliation peut intervenir dans les cas suivants :

• manquement du Partenaire à ses obligations contractuelles, notamment s’il ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires à la réalisation des Prestations ;

• retours négatifs ou insatisfaisants récurrents de la part des Clients, ou annulations de rendez-vous injustifiées ;

• comportement inapproprié, irrespectueux ou agressif envers les équipes d’Oniri Particuliers S.A.S ou les Clients ;

• absence à un rendez-vous sans information préalable au Client ;

• annulations répétées de prestations que le Partenaire avait préalablement acceptées ;

• impossibilité pour le Partenaire de continuer à exécuter ses engagements, notamment en cas de procédure collective ;

• inactivité prolongée : le Partenaire n’a effectué aucune Prestation via la Plateforme durant les six (6) derniers mois et n’a aucune Prestation à venir programmée.

Le préavis applicable est déterminé selon l’ancienneté d’inscription du Partenaire sur la Plateforme, selon la grille suivante :

• Moins de 3 mois : aucun préavis ;

• Entre 3 et 6 mois : 7 jours ;

• Entre 6 mois et 1 an : 15 jours ;

• Entre 1 et 2 ans : 1 mois ;

• Entre 2 et 3 ans : 2 mois ;

• Plus de 3 ans : un (1) mois supplémentaire par année d’ancienneté entamée.

Avant l’entrée en vigueur de la résiliation, Oniri Particuliers S.A.S informera le Partenaire par courrier électronique, en précisant :
(i) la décision de résiliation,
(ii) la date à laquelle elle prendra effet,
(iii) les motifs ayant conduit à cette mesure,
(iv) la possibilité pour le Partenaire de faire valoir ses observations.

Pendant toute la durée du préavis, le Partenaire conserve l’accès aux Services et reste tenu, comme Oniri Particuliers S.A.S, de respecter ses engagements contractuels.
Aucune indemnité ne sera versée au titre de cette résiliation.

À l’issue du préavis, le Compte du Partenaire sera désactivé, mettant fin à son accès à la Plateforme et aux Services.

Exception – Prestations récurrentes
Si le Partenaire intervient régulièrement auprès d’un Client dans le cadre d’une Prestation Récurrente déjà en place, il sera autorisé à poursuivre uniquement ces interventions prévues, même en cas de résiliation des CGU — y compris en cas de suspension temporaire de la récurrence à l’initiative du Client.
La résiliation prendra effet de manière définitive une fois que toutes les Prestations récurrentes actives auront pris fin. Durant cette période transitoire, l’accès du Partenaire au site est maintenu, mais exclusivement pour la gestion de ces prestations existantes. Aucune nouvelle demande de Prestation ne lui sera proposée.

 

B. Résiliation sans préavis

Les présentes CGU peuvent être résiliées immédiatement, sans délai de préavis, par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

À l’initiative du Partenaire :

Le Partenaire peut mettre fin aux CGU sans respecter le préavis mentionné à l’article 15.3.2 A, dans les situations suivantes :

• lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’empêche de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ;

• s’il invoque un droit de résiliation pour motif impérieux, reconnu par le droit français et compatible avec le droit de l’Union européenne ;

• s’il est en mesure de démontrer qu’Oniri Particuliers S.A.S a gravement ou de manière répétée manqué à ses obligations contractuelles, par exemple en cas de non-accès prolongé à la Plateforme ou de dysfonctionnements répétés dans le service de mise en relation.

À l’initiative d’Oniri Particuliers S.A.S :

De la même manière, Oniri Particuliers S.A.S pourra résilier les CGU sans préavis dans les cas suivants :

• lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’empêche d’honorer le délai de préavis mentionné à l’article 15.3.2 A b) ;

• si la société exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par la législation française, en cohérence avec les normes européennes ;

• si elle peut justifier que le Partenaire a violé gravement ou à plusieurs reprises les engagements contractuels prévus dans les CGU (par exemple, en cas de retrait de son attestation NOVA par l’administration ou de comportements remettant en cause la qualité du service de mise en relation).

Dans tous les cas, la Partie souhaitant procéder à la résiliation sans préavis s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, par courrier électronique, en précisant : (i) la mise en œuvre de la résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci prendra effet, (iii) les motifs l’ayant motivée, (iv) et, le cas échéant, la possibilité pour le Partenaire de formuler des observations sur la situation.

Aucune indemnisation ne sera versée au titre de cette résiliation.
À compter de la date effective de résiliation, le Partenaire perdra l’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services proposés par Oniri Particuliers S.A.S.

 

16. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est expressément informé que son activité exercée via la Plateforme entraîne des obligations légales d’ordre fiscal, social et administratif, dont il lui revient de s’acquitter conformément à la réglementation applicable.

En tant que travailleur indépendant, le Partenaire assume seul la responsabilité de l’ensemble des démarches nécessaires à l’exercice de son activité, y compris les formalités de déclaration, le paiement des cotisations sociales et des impôts, ainsi que le respect de toute autre exigence imposée par le droit français ou, le cas échéant, par une législation étrangère dont il dépendrait.

Il appartient au Partenaire de se renseigner directement auprès des autorités compétentes. À cet effet, les sites suivants sont mis à sa disposition à titre informatif :

• Pour les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

• Pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Oniri Particuliers S.A.S ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect de ces obligations par le Partenaire.

17. Autonomie et indépendance des Parties

Oniri Particuliers S.A.S et le Partenaire exercent leurs activités respectives de manière autonome et indépendante, chacune des Parties assumant l’entière responsabilité ainsi que les risques liés à son propre fonctionnement économique et professionnel.

Le Partenaire, en tant que professionnel indépendant, reste libre de déterminer ses jours d’activité et de repos, ainsi que les outils et équipements qu’il souhaite utiliser pour la réalisation des Prestations.

Aucune clause d’exclusivité ne lie le Partenaire à Oniri Particuliers S.A.S. Il est libre de contracter avec d’autres entités, concurrentes ou non, de proposer ses services sur d’autres plateformes, ou encore de travailler avec sa propre clientèle sans restriction.

Aucune exigence de chiffre d’affaires minimum, ni de volume d’activité, n’est imposée au Partenaire dans le cadre des présentes CGU.

Enfin, le Partenaire est informé qu’il peut bénéficier, s’il le souhaite, de mesures d’accompagnement proposées par Oniri Particuliers S.A.S dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, conformément aux dispositions prévues aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

 

18. Engagement en qualité de porte-fort

Lorsqu’un Client effectue une demande de Prestation au bénéfice d’un tiers (ci-après désigné le « Bénéficiaire »), il s’engage à informer ce dernier de l’existence des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à s’assurer qu’il les accepte.

Le Client se porte garant du respect des CGU par le Bénéficiaire. À ce titre, en cas de non-respect des CGU par le Bénéficiaire entraînant un dommage, notamment à l’encontre d’un Partenaire ou de tout autre tiers, le Client s’engage à indemniser et garantir Oniri Particuliers S.A.S contre toute réclamation, recours ou demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit qui pourrait être formulée à son encontre.

 

19. Indemnisation

Certains dommages matériels survenus à l’occasion d’une Prestation, tels que la casse ou la détérioration d’un bien, peuvent faire l’objet d’une prise en charge par Oniri Particuliers S.A.S, sous réserve du respect des conditions décrites ci-après.

19.1. Déclaration d’un sinistre

Pour solliciter une indemnisation, le Client doit adresser une demande complète à Oniri Particuliers S.A.S par e-mail, exclusivement à l’adresse suivante : contact@oniriclean.fr. La demande doit être transmise dans un délai maximum de 72 heures suivant la fin de la Prestation concernée. Toute réclamation hors délai ne pourra être examinée.

La demande d’indemnisation doit inclure les pièces justificatives suivantes :

• Un descriptif détaillé des circonstances du sinistre ;

• Des photographies du bien endommagé ;

• La facture d’achat ou un devis pour un bien équivalent ;

• Une attestation d’irréparabilité émise par un professionnel (notamment pour les dommages affectant un équipement du logement, tel qu’un volet, une fenêtre, etc.).

​

19.2. Conditions de prise en charge

• Une franchise de 200 € est appliquée à chaque sinistre.
  Les dommages dont la valeur estimée est inférieure à 200 € ne sont donc pas indemnisables.

• Les dommages dont la valeur estimée est supérieure à 200 € peuvent donner lieu à indemnisation, selon les modalités suivantes :

  • Jusqu’à 150 € : indemnisation sous forme de bons d’achat ;

  • Au-delà de 150 € : indemnisation effectuée par virement bancaire ; Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien. 

  • Le montant maximal d’indemnisation accordé par Oniri Particuliers S.A.S est limité à 1 000 € par sinistre.

 

19.3. Application d’une vétusté

Une décote pour vétusté est systématiquement appliquée aux biens mobiliers, y compris les appareils électroménagers. Celle-ci est calculée à hauteur de 10 % de la valeur du bien par année d’ancienneté, dans la limite de 50 % de dépréciation totale.

 

19.4. Sinistres d’un montant supérieur à 1 000 €

​

19.5. Cas d’exclusion

Aucune indemnisation ne sera accordée dans les cas suivants :

• Vol ;

• Dégradation ou perte d'œuvres d’art ;

• Rayures, taches ou défauts esthétiques n’empêchant pas l’usage du bien ;

• Prestations réalisées en dehors du cadre de la Plateforme Oniri.

Pour plus d’informations concernant les conditions de garantie, les exclusions et les limites applicables, les Utilisateurs sont invités à consulter la page dédiée accessible à cette adresse : [LIEN].

 

20. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site, ainsi que tous les éléments qui le composent ou y sont accessibles (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment – sans que cette liste soit limitative – les logiciels, infrastructures, bases de données, contenus textuels, éléments graphiques, images, visuels, logos, marques ou encore signes distinctifs exploités par Oniri Particuliers S.A.S, sont protégés par les législations en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Chaque Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits afférents à ces Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris les droits patrimoniaux et moraux, sont la propriété pleine et entière de Oniri Particuliers S.A.S.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation expresse et préalable de Oniri Particuliers S.A.S est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Sauf autorisation écrite préalable d’Oniri Particuliers S.A.S, l’Utilisateur s’interdit expressément de copier, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, diffuser, publier ou exploiter de toute manière que ce soit les Éléments de Propriété Intellectuelle appartenant à Oniri Particuliers S.A.S.

 

21. Données personnelles

Oniri Particuliers S.A.S attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu’à la libre circulation de ces données.

Pour obtenir des informations détaillées concernant la collecte, le traitement, la conservation et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Oniri Particuliers S.A.S, accessible à l’adresse suivante :
https://www.oniriclean.fr/politique-de-confidentialité.

 

22. Règlement des différends et médiation

En cas de différend entre un Utilisateur et Oniri Particuliers S.A.S, les Parties conviennent de privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire. En tant que simple opérateur de plateforme de mise en relation, Oniri Particuliers S.A.S ne peut être tenue responsable de la mauvaise exécution des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Partenaire.

En revanche, en cas de désaccord survenu entre un Client et un Partenaire, Oniri Particuliers S.A.S peut intervenir à titre d’intermédiaire pour faciliter un règlement amiable du litige.

Dans le cadre de cette mission de médiation, Oniri Particuliers S.A.S se réserve la possibilité de solliciter certaines informations, telles que des photographies du domicile dans lequel la Prestation s’est déroulée, lorsqu’un Utilisateur signale une mauvaise exécution (ex. : défaut d’hygiène, dommages matériels, etc.). Ces éléments seront traités uniquement par Oniri Particuliers S.A.S et conformément à sa politique de confidentialité.

Toute réclamation devra être adressée dans un délai maximum de 72 heures suivant la réalisation de la Prestation, par e-mail à l’adresse suivante : contact@oniriclean.fr. Les demandes formulées après ce délai ne seront pas prises en compte.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs au règlement amiable des litiges de consommation, Oniri Particuliers S.A.S adhère à un dispositif de médiation [IDENTIFICATION DU MÉDIATEUR]. En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur désigné, pour tout litige non résolu.

La saisine du médiateur peut être effectuée par voie postale à l’adresse suivante :
[MODE DE CONTACT DU MÉDIATEUR].

 

23. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent toute déclaration, négociation ou accord antérieur portant sur le même objet.

Si l’une des stipulations des CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui continueront à produire pleinement leurs effets.

Le fait, pour Oniri Particuliers S.A.S ou un Utilisateur, de ne pas exercer l’un des droits prévus aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit, ni empêcher son exercice ultérieur.

 

24. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.

24.1. En cas de litige avec un professionnel

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, lorsqu’il oppose Oniri Particuliers S.A.S à un Partenaire agissant à titre professionnel, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Il est précisé que cette clause de compétence s’applique uniquement aux litiges de nature commerciale entre Oniri Particuliers S.A.S et les Partenaires référencés sur la Plateforme, dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle ne concerne pas les éventuels litiges opposant des Clients à Oniri Particuliers S.A.S ou à un Partenaire.

24.2. En cas de litige avec un consommateur

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut, en cas de litige, porter sa demande devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait à l’origine du litige.